La Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, par arrêt du 28 août 2025, statue sur l’imputabilité d’une inaptitude à des faits de harcèlement moral et à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ainsi que sur les conséquences indemnitaires. Un salarié, responsable de site, élu au CSE, détaché de la fonction publique territoriale, invoquait des méthodes managériales déstabilisantes, une remarque humiliante, une inégalité de traitement et des contrôles ciblés. Après un arrêt de travail en août 2020 et une inaptitude prononcée fin août 2020, il a été licencié sur autorisation administrative. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. La cour d’appel infirme partiellement, retient le harcèlement, relève un manquement à l’obligation de sécurité, et indemnise le préjudice lié à la perte d’emploi ainsi que le préavis.

La question portait sur la réunion d’indices suffisants pour présumer un harcèlement moral, la capacité de l’employeur à renverser cette présomption, et l’incidence du manquement de prévention sur la rupture. La juridiction énonce que « Le juge doit considérer les faits pris dans leur ensemble pour apprécier s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ». Elle retient ensuite que « Ces éléments de faits établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer une situation de harcèlement moral », puis juge que « Il résulte de ces éléments que le harcèlement moral est établi ». Sur la prévention, elle constate que « l’employeur ne justifie pas de l’existence d’un DUERP, notamment pour l’année 2019/2020, carence qui caractérise à elle-seule un manquement à l’obligation de sécurité ». Enfin, au regard du lien entre les faits retenus et l’inaptitude, la cour déduit que la « concomitance [...] conduit à retenir que cette inaptitude est au moins partiellement en lien avec les faits de harcèlement moral qu’il a subis ». Elle en tire les conséquences indemnitaires, notamment le préavis, dès lors que « L’inaptitude résultant d’une attitude fautive de l’employeur ».

 

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