Par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 28 août 2025, la chambre sociale tranche un litige lié à une reprise de marché. La salariée, agent d'entretien à temps partiel depuis octobre 2018, travaillait sur le site d'un hôtel, sous convention collective nationale des entreprises de propreté. Après un arrêt pour maladie professionnelle de juin à octobre 2019, l'entreprise entrante a remporté le marché à compter du 1er septembre, l'entreprise sortante annonçant le transfert. Le transfert a achoppé faute d'attestation de suivi médical ou d'avis d'aptitude, l'entreprise sortante ayant tardé à organiser la visite d'information et de prévention obligatoire.
Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes d'Annecy a prononcé la résiliation judiciaire et accordé des indemnités. L'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry confirme le principe et précise les conséquences pécuniaires, notamment le rappel de salaires. La question est double: l'absence de pièces médicales exigées par la convention pouvait-elle empêcher le transfert, et un tel manquement justifiait-il la résiliation judiciaire? La cour répond positivement au premier point et qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, écartant la nullité pour discrimination liée à l'état de santé.
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