Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d’appel de Douai, 28 août 2025, statue sur une succession conflictuelle opposant deux cohéritiers, fille et fils de la défunte. Après un jugement de première instance rendu le 3 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune, l’appel interjeté porte, d’une part, sur la régularité et l’étendue d’un appel incident, d’autre part, sur la qualification de recel successoral à raison de divers chèques et mouvements de fonds, ainsi que sur le rapport d’un don manuel. Les faits utiles tiennent à l’usage de chèques avant et après une procuration bancaire, à un don manuel enregistré de 40 000 euros, et à des avances réglées par un indivisaire pour le compte de l’indivision. La procédure révèle un premier jugement ayant ordonné les opérations de partage et rejeté les demandes principales de recel et de rapport; en cause d’appel, l’appelante sollicite réformation sur le recel et plusieurs rapports, tandis que l’intimé conclut à la confirmation hors ses reconventionnelles et forme appel incident sur un compte d’administration et un préjudice moral. La double question tient à la validité d’un appel incident qui n’emploie pas de formule d’infirmation explicite, et aux critères du recel successoral, incluant l’incidence d’un mandat et les effets liquidatifs. La cour retient, au visa des textes de procédure, qu’une demande de confirmation sauf sur des chefs déterminés équivaut à une critique opérante du jugement. Elle caractérise un recel sur plusieurs chèques injustifiés, fixe la sanction à 8 384,07 euros, ordonne le rapport du don manuel de 40 000 euros, prend en compte 1 466,43 euros au compte d’indivision, et renvoie au notaire la vérification des fermages, confirmant par ailleurs le rejet des prétentions sur le véhicule et les bijoux.
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