La Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, connaît d'un licenciement pour faute grave contesté sous l'angle de la nullité et de la prescription. Le salarié, recruté en 2015 comme préparateur polyvalent, a démissionné puis s'est rétracté, avant convocation, mise à pied conservatoire et licenciement notifié le 14 août 2020. La lettre de licenciement retenait des détournements et des aveux, précisant que « Cette situation confortée, par rapport aux faisceaux précédents valant aveux certifiés de votre part, caractérise un manquement grave légitimant la présente mesure de licenciement à effet immédiat pour faute grave ». Le conseil de prud'hommes de Nancy, le 23 mai 2024, a déclaré l'action prescrite et rejeté toutes les demandes, décision frappée d'appel le 17 juin 2024. En appel, « L'intimée n'ayant pas conclu, elle est réputée adopter les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes », les écritures adverses ayant été déclarées irrecevables par ordonnance du 6 mars 2025. La cour devait déterminer si des pressions constitutives de harcèlement moral et une atteinte au droit d'ester en justice justifiaient la nullité, ou si la prescription annuelle commandait le rejet. Elle écarte d'abord la nullité, puis applique la prescription spéciale des litiges de rupture, confirmant le jugement attaqué.

 

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