La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a eu à connaître d'un désistement d'appel intervenu après accord des parties dans un litige prud'homal opposant un établissement public à l'une de ses salariées et à un syndicat agissant en son nom.

Une salariée avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des rappels de salaire en application d'un accord d'entreprise du 5 juillet 2002. La formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes avait, par jugement du 11 mars 2021, fait droit à sa demande principale tout en rejetant sa demande de dommages et intérêts. L'employeur avait interjeté appel par deux déclarations successives des 19 avril et 21 octobre 2021, intimant respectivement le syndicat intervenant et la salariée elle-même, ces deux procédures ayant été jointes. Les parties avaient régulièrement conclu et la clôture avait été prononcée le 10 avril 2025. L'affaire avait été plaidée le 24 avril suivant. En cours de délibéré, le conseil de l'employeur a informé la cour de l'existence d'un accord de principe. Par conclusions du 28 août 2025, l'appelant a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement. Par conclusions du 5 septembre 2025, les intimés ont accepté ce désistement et renoncé à leur appel incident.

La question posée à la cour était celle des conditions dans lesquelles il convenait de constater le désistement d'appel accepté par les intimés et les conséquences procédurales à en tirer.

La cour d'appel de Rennes a révoqué l'ordonnance de clôture, constaté le désistement réciproque des parties et prononcé l'extinction des instances, renvoyant les parties à l'exécution de leur accord et laissant les dépens à la charge de l'employeur à défaut de meilleur accord.

Cette décision illustre le mécanisme du désistement d'appel comme mode d'extinction de l'instance au stade ultime de la procédure (I), tout en soulevant la question de l'aménagement procédural nécessaire à la prise en compte d'un accord intervenu en cours de délibéré (II).

 

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