L'accord transactionnel constitue un mode alternatif de résolution des litiges particulièrement prisé en matière prud'homale. Il permet aux parties de mettre fin à leur différend tout en préservant leurs intérêts respectifs, sans attendre l'issue incertaine d'une décision judiciaire.

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes, statuant en matière prud'homale, a prononcé un désistement d'appel à la suite d'un accord intervenu entre les parties.

Une salariée avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des rappels de salaire sur le fondement d'un accord d'entreprise du 5 juillet 2002, tel que prévu par une délibération du 11 juin 2018. Un syndicat agissait également en son nom. Par jugement du 11 mars 2021, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes a fait droit à la demande de rappels de salaire mais a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts. L'employeur, établissement public national, a interjeté appel par deux déclarations des 19 avril et 21 octobre 2021. Les intimés ont formé un appel incident. Après échange des conclusions et clôture de l'instruction le 10 avril 2025, l'affaire a été plaidée le 24 avril suivant. Le délibéré était fixé au 10 septembre 2025. En cours de délibéré, le conseil de l'employeur a informé la cour d'un accord de principe entre les parties. L'appelant a ensuite déposé des conclusions de désistement le 28 août 2025, acceptées par les intimés le 4 septembre suivant, ces derniers renonçant également à leur appel incident.

La cour devait déterminer les effets juridiques d'un désistement d'appel réciproque intervenu en cours de délibéré et ses conséquences sur l'instance.

La Cour d'appel de Rennes a révoqué l'ordonnance de clôture, constaté le désistement réciproque des parties et prononcé l'extinction de l'instance, renvoyant les parties à l'exécution de leur accord et laissant les dépens à la charge de l'employeur.

Cette décision illustre le régime procédural du désistement d'appel (I), tout en mettant en lumière les implications pratiques de l'accord transactionnel en droit du travail (II).

 

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