L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025 porte sur un litige successoral opposant trois héritiers quant au partage de la succession de leur mère décédée ab intestat le 12 août 2015. Cette succession comprend le produit de la vente d'un immeuble et des comptes bancaires évalués à 182 728,32 euros. L'un des cohéritiers a assigné ses frère et sœur devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. A titre reconventionnel, sa sœur a sollicité l'inscription de diverses sommes au passif successoral, la mise à la charge de l'appelant d'une indemnité d'occupation ainsi que son obligation de rapport de certaines sommes.
Le tribunal judiciaire de Melun, par jugement du 9 mai 2023, a fixé le passif de la succession à 11 226,06 euros, l'indemnité d'occupation due par l'appelant à 20 300 euros et les sommes à rapporter à 33 700,64 euros. L'un des héritiers a interjeté appel de cette décision, contestant l'ensemble de ces fixations.
Devant la cour, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif de leur caractère nouveau en appel, fondant son argumentation sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. L'appelant contestait le montant du passif retenu, l'existence même d'une indemnité d'occupation et le quantum des sommes à rapporter.
La cour devait répondre à plusieurs questions de droit : les prétentions de l'appelant relatives au passif, à l'indemnité d'occupation et aux rapports étaient-elles irrecevables comme nouvelles en appel ? Le passif successoral devait-il être maintenu au montant fixé par les premiers juges ? La demande d'indemnité d'occupation était-elle prescrite ? Enfin, l'appelant devait-il rapporter l'intégralité des sommes retenues par le tribunal ?
La Cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des prétentions, rappelant qu'en matière de partage successoral, toute demande constitue une défense à une prétention adverse. Elle a réduit le passif successoral à 10 450,75 euros, déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité d'occupation et limité le rapport dû par l'appelant à 26 681,64 euros.
Si la cour confirme la recevabilité traditionnelle des prétentions en matière de partage (I), elle opère un contrôle rigoureux tant sur la prescription que sur la preuve des créances successorales (II).
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