La question du travail dissimulé en période de chômage partiel constitue un contentieux récurrent depuis les mesures de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid-19. Nombre d'employeurs ont sollicité le maintien de prestations de travail tout en déclarant leurs salariés en activité partielle, percevant ainsi indûment les aides publiques associées. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 28 août 2025, se prononce sur cette problématique dans le contexte d'une relation de travail marquée par une confusion quant à l'identification de l'employeur.
Une salariée a été engagée le 1er juillet 2020 en qualité de vendeuse. Son certificat de travail mentionnait comme employeur une entreprise individuelle exploitée par le gérant d'une société à responsabilité limitée, tandis que ses bulletins de paie indiquaient cette société avec toutefois l'adresse et le numéro SIRET de l'entreprise individuelle. Après avoir été placée en arrêt maladie à compter d'août 2021, la salariée a démissionné le 10 octobre 2021. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2022 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre du travail dissimulé, d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Le conseil de prud'hommes de Dax, par jugement du 19 janvier 2023, a reconnu l'existence d'un travail dissimulé et condamné la société au paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire. Il a en revanche rejeté les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. La société a interjeté appel, soulevant pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre en raison de ce que le véritable employeur serait l'entreprise individuelle. Cette dernière est intervenue volontairement à la procédure.
La cour d'appel devait déterminer si les demandes formées contre la société étaient recevables malgré la confusion quant à l'identification de l'employeur, puis examiner si les éléments constitutifs du travail dissimulé étaient réunis et enfin statuer sur les demandes accessoires relatives au maintien de salaire.
La cour confirme la condamnation au titre du travail dissimulé et rejette la demande de mise hors de cause de la société. Elle infirme partiellement le jugement en allouant à la salariée le rappel de salaire sollicité au titre du maintien conventionnel pendant son arrêt maladie.
L'arrêt présente un double intérêt. Il éclaire d'une part les conséquences de la confusion créée par l'employeur quant à son identification sur la recevabilité des demandes formées par le salarié (I). Il précise d'autre part les critères de caractérisation du travail dissimulé en période de chômage partiel (II).
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