La liquidation des régimes matrimoniaux se complique singulièrement lorsque le décès de l'un des époux survient avant l'achèvement des opérations. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 août 2025 illustre cette difficulté en statuant sur un recours en révision formé contre une décision antérieure relative à la vente d'un bien indivis.
Deux époux de nationalité japonaise se sont mariés au Japon en 1970 et ont acquis un bien immobilier en France en 1990. Leur divorce a été prononcé en 2013 par le tribunal judiciaire de Créteil. La même année, l'ex-époux a contracté un nouveau mariage au Japon. Il est décédé en 2014 sans que la liquidation de son premier régime matrimonial soit intervenue, après avoir institué sa seconde épouse légataire universelle par testament. L'ex-épouse divorcée a assigné la veuve aux fins de liquidation des intérêts patrimoniaux. Un jugement de 2020 a dit la loi française applicable au régime matrimonial et à la succession, ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et constaté que la veuve était redevable d'une indemnité d'occupation pour le bien qu'elle occupait. L'ex-épouse a ensuite sollicité l'autorisation de vendre ce bien sans le concours de la veuve.
Le juge des référés a rejeté cette demande en 2021. L'ex-épouse a interjeté appel. Par arrêt du 13 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance et débouté l'appelante de ses demandes. L'ex-épouse a alors formé un recours en révision de cet arrêt, soutenant que la veuve n'avait pas la qualité d'indivisaire. Elle sollicitait également un sursis à statuer dans l'attente de décisions pendantes relatives à la validité du second mariage et à la contestation d'actes notariés.
La question posée à la cour était double : d'une part, convenait-il de surseoir à statuer dans l'attente d'instances connexes ; d'autre part, le recours en révision était-il recevable au regard des conditions posées par l'article 595 du code de procédure civile.
La cour d'appel de Paris rejette la demande de sursis à statuer et déclare le recours en révision irrecevable. Elle condamne la demanderesse aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure.
L'analyse de cette décision révèle un double enseignement. La cour précise les conditions d'opportunité du sursis à statuer face à des instances parallèles (I), avant de rappeler les exigences strictes de recevabilité du recours en révision (II).
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