La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, confirme un partage judiciaire d'une indivision successorale, après un jugement du tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2021. Le litige naît d’une indivision issue d’un régime communautaire, à propos d’un immeuble acquis par les époux et transmis aux héritiers.
Un couple marié sans contrat a acquis un terrain en communauté, puis a édifié une maison destinée à constituer un actif commun. Au décès du mari, l'épouse et les enfants se sont retrouvés en indivision sur l'immeuble, les quotes-parts étant réparties entre usufruit et nue-propriété. L'un des enfants avait cédé ses droits à sa mère en 2002, avant de redevenir indivisaire à la mort de celle-ci quelques années plus tard. Un compromis de vente a été signé le 23 mai 2017, toutefois un indivisaire a persisté à refuser la réitération chez le notaire.
Après des démarches infructueuses, une demande de partage judiciaire a été engagée, la licitation ayant été écartée en première instance. Parallèlement, un jugement du tribunal judiciaire de Dax, 4 août 2021, a ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente signée en 2017. L'appel contre ce dernier jugement a été radié le 1er février 2023, tandis que le présent appel visait le partage, le sursis et une vente amiable. Les acquéreurs ont volontairement intervenu en cause d'appel pour soutenir la réalisation de la vente, les intimés sollicitant la confirmation du jugement de partage.
La question tenait à la recevabilité du partage judiciaire au regard de l'article 840, au sursis opportun, et à l'articulation avec la promesse synallagmatique. « A titre liminaire, il y a lieu d'observer que l'appelant formule une demande tendant à soulever l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire ainsi qu'une demande tendant à ordonner le sursis à statuer de cette procédure. » La cour admet l'intervention des acquéreurs, confirme l'ouverture des opérations de partage, refuse le sursis et rejette la demande de vente amiable à un prix supérieur. Le dispositif condamne l’appelant et ordonne le renvoi devant le notaire.
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