Rendue par la Cour d’appel de Pau le 28 août 2025, la décision commente un licenciement intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle tranche des questions relatives à l’office du juge judiciaire en présence d’une autorisation administrative concernant un salarié protégé, puis à l’étendue du contrôle des critères d’ordre des licenciements. Les faits tiennent à l’engagement du salarié, au transfert de son contrat, à l’homologation du plan, à la remise d’une proposition de sécurisation professionnelle, et à la rupture après autorisation administrative.

Saisie d’une contestation, la juridiction prud’homale a jugé la cause réelle et sérieuse établie, tout en retenant un manquement aux critères d’ordre et en allouant des dommages et intérêts. En appel, la cour révoque l’ordonnance de clôture, refuse de renvoyer une question préjudicielle, écarte toute appréciation de la cause réelle et sérieuse, contrôle les critères d’ordre, indemnise le préjudice de perte de revenus, rejette le préjudice distinct et déclare irrecevable l’action syndicale. La difficulté juridique porte sur la délimitation de la compétence judiciaire face à l’autorisation administrative et sur le niveau d’exigence probatoire en matière d’ordre de licenciement.

 

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