Par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 28 août 2025, la chambre sociale tranche un litige relatif à un licenciement économique collectif. Un salarié, embauché en 2015 en contrat à durée indéterminée comme opérateur, a vu son poste supprimé lors d'une restructuration assortie d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué. La lettre du 9 novembre 2020 invoquait la sauvegarde de la compétitivité; l'intéressé a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture est intervenue fin novembre. Le conseil de prud'hommes de Bayonne, le 9 novembre 2023, a admis la cause réelle et sérieuse, mais a retenu une méconnaissance des critères d'ordre. L'employeur a interjeté appel; le salarié et un syndicat sont intervenus pour contester la cause économique et solliciter diverses indemnisations. La cour statue sur la validité du motif économique fondé sur une réorganisation préventive, sur l'obligation de reclassement, et sur l'application des critères d'ordre. Elle confirme le bien-fondé du licenciement et le respect du reclassement, sanctionne l'absence de justification des critères d'ordre, et déclare l'action syndicale irrecevable.

 

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