Cour d'appel de Reims, 27 août 2025. Un salarié engagé en 1996 a été licencié pour motif économique en 2022, puis a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement du 19 novembre 2024, la juridiction prud’homale a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordant des dommages-intérêts et une indemnité de préavis. L'employeur a interjeté appel en contestant la condamnation principale et le préavis, tandis que le salarié a soulevé in limine litis une irrecevabilité fondée sur l'article 954. La cour examine d'abord la portée des exigences nouvelles applicables aux dispositifs de conclusions, puis apprécie le respect des obligations de reclassement intragroupe et les demandes accessoires. La solution retient la recevabilité, constate un manquement probatoire au reclassement, infirme le préavis en présence d'un congé de reclassement, et confirme le rejet des demandes restantes.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite