Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 27 août 2025. Un salarié, engagé depuis 1999, a été licencié pour motif économique en 2022. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 19 novembre 2024, a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement, fixé le salaire de référence, alloué des dommages et intérêts, et rejeté les autres demandes. L’employeur a relevé appel en contestant la requalification et l’indemnisation. Le salarié a opposé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et a formé des prétentions élargies, notamment sur les critères d’ordre, la sécurité et la formation. La cour a provoqué un débat en délibéré sur l’application de l’article 954 du code de procédure civile. La décision tranche ainsi la recevabilité des chefs critiqués au regard du formalisme des conclusions et le bien-fondé du licenciement économique, avec ses incidences indemnitaires.

 

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