Par un arrêt du 27 août 2025, la Cour d'appel de Reims tranche un licenciement économique, avec des incidents relatifs à l'effet dévolutif et au dispositif d'appel. Le salarié, engagé en 2008 avec reprise d'ancienneté, a été licencié pour motif économique en 2022 au sein d'un groupe disposant d'entités en France et à l'étranger. L'employeur a diffusé des listes de postes en juin et juillet 2022, saisi une instance de branche, proposé un congé de reclassement et revendiqué des mesures validées administrativement. Le conseil de prud'hommes a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence et alloué des dommages, rejetant plusieurs demandes accessoires. En appel, l'employeur critique la requalification et maintient le motif économique, tandis que le salarié invoque l'irrecevabilité de chefs au regard de l'article 954. La cour doit d'abord préciser l'économie du dispositif d'appel, puis apprécier la preuve du reclassement au sein du groupe, et statuer sur les demandes accessoires.

 

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