Par un arrêt de la Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 27 août 2025, la juridiction statue sur plusieurs moyens relatifs à un licenciement économique. Un salarié engagé le 2 avril 1997 a été licencié pour motif économique le 29 août 2022, puis a saisi la juridiction prud'homale. Le 19 novembre 2024, le conseil a «requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse» et accordé diverses sommes indemnitaires. L'employeur a interjeté appel, contestant le manquement au reclassement et le grief relatif à l'obligation de formation, ainsi que le quantum alloué.

Devant la Cour d'appel de Reims, le salarié a d'abord soutenu l'irrecevabilité de l'appel, invoquant l'autorité de la chose jugée. Au fond, il a critiqué la réalité du motif économique et les recherches de reclassement interne et externe au sein du groupe. L'employeur a opposé des listes de postes proposées aux salariés et la mise en place d'un congé de reclassement validé par l'administration. La décision tranche d'abord la portée de l'article 954 du code de procédure civile, puis contrôle l'exécution de l'obligation de reclassement préalable.

 

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