Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d'appel de Reims, 27 août 2025, se prononce sur un licenciement économique prononcé en 2022 au sein d’un groupe industriel international, et sur plusieurs questions de procédure d’appel. Le salarié, embauché en 1979, a saisi la juridiction prud’homale qui a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes. L’employeur a interjeté appel en contestant la requalification et les condamnations, tandis que le salarié soutenait l’irrecevabilité de certaines demandes au regard des exigences de l’article 954 du code de procédure civile et invoquait, au fond, le défaut de reclassement intragroupe, l’indemnité de préavis, ainsi qu’un manquement à l’obligation de formation. La question posée porte d’abord sur l’étendue de l’effet dévolutif au regard du dispositif des conclusions d’appel, ensuite sur l’intensité de l’obligation de reclassement intragroupe et ses effets sur la cause du licenciement. La cour rejette la fin de non-recevoir, retient un manquement probatoire à l’obligation de reclassement, confirme l’absence de préavis en congé de reclassement et confirme l’indemnisation pour défaut de formation.

 

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