La Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2025, a tranché un litige relatif à la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle après saisine du comité régional. L’enjeu concernait la portée du contradictoire dans le délai de quarante jours prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que la sanction d’un éventuel raccourcissement de la phase initiale de trente jours.
Un salarié d’une entreprise du bâtiment a déclaré une pathologie relevant du tableau n° 57. La caisse a saisi le comité régional, a informé l’employeur des échéances, puis a notifié la prise en charge après avis favorable. Saisi par l’employeur, le tribunal judiciaire a prononcé l’inopposabilité pour non-respect des trente jours. La caisse a relevé appel en contestant la sanction et en précisant les jalons procéduraux.
La question de droit portait sur le point de départ du délai de quarante jours en cas de saisine du comité régional, la distinction entre la phase d’enrichissement du dossier et la phase contradictoire finale, et la sanction attachée à l’éventuelle réduction de la première. La cour a jugé que seul le manquement à la consultation du dossier complet pendant dix jours entraîne l’inopposabilité, le délai courant à compter de la saisine du comité, sous réserve de la preuve d’une information régulière des parties.
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