Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2025, la décision ordonne la réouverture des débats sur l'étendue même de la saisine. La formation rappelle d’emblée son office en ces termes: « Il appartient à la cour saisie du litige de vérifier d'office la régularité et l'étendue de sa saisine. »

Le litige oppose un salarié, conducteur routier engagé en 2011, à son employeur, après un licenciement pour faute grave notifié le 1er octobre 2019. Après une période d’arrêt liée à une pathologie cardiaque et une reprise aménagée en horaires de jour, la rupture est intervenue dans un contexte de contestation du comportement professionnel.

Le conseil de prud'hommes de Martigues, le 1 octobre 2021, a retenu une cause réelle et sérieuse et alloué préavis, congés afférents et indemnité légale. Le salarié a relevé appel pour voir juger la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse; l’employeur a, de son côté, soutenu la faute grave et sollicité une infirmation partielle.

Devant la juridiction d’appel, la difficulté tient à l’effet dévolutif de la déclaration d’appel au regard de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017. La cour cite le texte: « En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable en l'espèce , l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Elle ajoute: « En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. »

La solution immédiate demeure procédurale. Après avoir visé une jurisprudence structurante sur la portée de la déclaration d’appel, la cour constate un risque d’absence de dévolution et ordonne une réouverture des débats. Le dispositif retient ainsi: « Réouvre les débats à l'audience du 20 Octobre 2025 à 14h00. » et « Invite les parties à présenter leurs observations sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel avant le 22 Septembre 2025. »

 

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