Tribunal judiciaire de Saint‑Denis de La Réunion, Pôle social, ordonnance du juge de la mise en état du 22 août 2025. Saisi d’un contentieux relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, le juge ordonne une mesure d’instruction médicale destinée à éclairer le débat. Les demandeurs, parents d’un enfant né en 2016, sollicitent la reconnaissance d’un taux d’incapacité et, le cas échéant, d’un complément, à la suite d’un recours préalable. L’organisme défendeur et la structure départementale doivent communiquer les éléments ayant fondé la décision administrative. La question posée tient à l’office du juge de la mise en état en contentieux social, à la date de référence pour l’évaluation des droits, et aux garanties procédurales attachées à l’expertise. La solution retient l’expertise, fixe précisément sa mission et encadre le contradictoire, tout en aménageant la communication de données médicales protégées.

 

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