Tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), 22 août 2025, n° RG 25/00136, contentieux des prestations familiales liées au handicap d’un enfant scolarisé. Le litige portait sur la révision de l’allocation d’éducation, la suppression rétroactive du complément 3, l’indu corrélatif, et le remboursement d’un matériel pédagogique.
Les faits révèlent une première décision accordant l’AEEH, un complément 3 jusqu’au 31 décembre 2023, puis un complément 2 au-delà. À la suite d’une demande de révision, une nouvelle décision a substitué rétroactivement le complément 2 à compter du 1er juillet 2023, en retenant l’ergothérapie mais en écartant la psychomotricité au motif d’une prétendue surcharge.
La procédure a été marquée par une expertise médicale ordonnée par le juge. L’expert a souligné le caractère nécessaire de la psychomotricité et l’utilité de l’ergothérapie pour un matériel adapté, en coordination, afin de stabiliser les acquisitions et prévenir des retards supplémentaires. Les demandeurs ont maintenu leurs conclusions.
La question juridique tenait à l’ouverture du complément 3 au sens de l’article R. 541-2, notamment au titre du 3 b), appréciée au regard d’une réduction d’activité parentale d’au moins 20% et de dépenses supplémentaires. S’ajoutaient l’admissibilité du recours contre l’indu et la compétence pour le financement d’un matériel pédagogique. Le tribunal énonce que « Le complément n°3 de l’AEEH sera attribué du 1er juillet 2023 c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2025 », déclare la contestation de l’indu irrecevable, et déboute de la demande de remboursement du matériel.
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