Par jugement du tribunal judiciaire d’Évry‑Courcouronnes du 22 août 2025 (11e chambre C, n° RG 23/03743, n° Portalis DB3Q‑W‑B7H‑PIFO), le juge aux affaires familiales a tranché une demande en divorce et fixé les mesures relatives aux enfants et aux biens. Les époux se sont mariés en 2010 et vivent séparés de fait, la séparation étant retenue à une date antérieure au prononcé. Deux enfants mineurs sont concernés. Saisie par assignation du 21 juin 2023, la juridiction a ordonné des mesures provisoires le 28 juin 2024, clôturé l’instruction le 9 janvier 2025 et tenu audience le 11 mars 2025, avant de rendre une décision contradictoire en premier ressort.
L’épouse sollicitait le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’attribution du droit au bail, la fixation des effets patrimoniaux à une date antérieure et des mesures parentales adaptées. L’époux entendait voir organiser un droit de visite et d’hébergement, tout en invoquant une impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l’entretien des enfants. La question centrale portait sur les conditions et les effets du divorce pour altération, notamment la possibilité de fixer la date d’effet dans les rapports patrimoniaux à la date de la cessation de la communauté de vie, ainsi que sur l’aménagement des responsabilités parentales et des charges. La juridiction « PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal », « FIXE au 10 avril 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens » et « CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée en commun ». Elle déboute la demande de contribution en retenant une incapacité avérée du parent débiteur et précise les modalités concrètes d’accueil des enfants.
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