Par un jugement rendu le 22 août 2025, le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes (11e chambre C) a statué sur une demande en divorce. L’affaire, introduite le 10 octobre 2023, concernait des époux mariés en 2015 et parents d’enfants mineurs, avec une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 4 octobre 2024.
L’instruction a été close le 6 février 2025 et l’affaire appelée en chambre du conseil le 8 avril 2025, pour être jugée contradictoirement en premier ressort. Les demandes visaient le prononcé du divorce et des mesures accessoires, incluant résidence des enfants, droits de visite, contribution à l’entretien et sort du logement familial.
La question centrale portait sur les conditions et les effets d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que sur l’organisation de l’autorité parentale et la contribution. Le juge a affirmé sa compétence et l’application de la loi française: "SE DÉCLARE COMPÉTENT pour statuer avec application de la loi française". Il a ensuite "PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil".
Pas de contribution, soyez le premier