Rendue par le tribunal judiciaire d’Évry‑Courcouronnes le 22 août 2025, cette décision statue contradictoirement et en premier ressort sur un divorce contentieux. L’instruction a été close le 15 mai 2025, l’affaire appelée en chambre du conseil le 10 juin 2025, et le jugement mis à disposition.
Les époux, mariés en 2003, sont en différend tant sur le principe de la rupture que sur ses effets personnels, patrimoniaux et parentaux. Le demandeur a sollicité le divorce à titre principal et subsidiaire. Le juge l’en déboute, prononce le divorce à ses torts exclusifs, refuse l’usage du nom marital, et règle les mesures relatives aux enfants et aux charges.
La décision fixe la date des effets patrimoniaux au 2 février 2019, constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux différés, et prend acte d’un accord fixant une prestation compensatoire en capital. Elle accorde un euro de dommages‑intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et organise une contribution mensuelle pour les enfants, indexée et due douze mois sur douze.
La question posée porte sur la caractérisation des torts exclusifs au sens de l’article 242 du code civil et sur l’articulation cohérente des effets personnels, patrimoniaux et parentaux de la dissolution. Le juge répond en ordonnant la rupture aux torts exclusifs du demandeur, en fixant une date d’effet antérieure pour les biens, et en encadrant précisément les mesures financières et éducatives.
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