Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu, le 22 août 2025, un jugement prononçant un divorce contentieux et fixant les mesures accessoires. Les époux, mariés en 2017, ont un enfant mineur. Une demande en divorce a été introduite le 24 décembre 2024. Le défendeur réside à l’étranger, ce qui commande un examen attentif des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des obligations financières.
La procédure, contradictoire et en premier ressort, a conduit la juridiction à retenir le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Le dispositif énonce d’abord que la juridiction « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce ». S’agissant des effets patrimoniaux, il est ajouté que la décision « DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 24 décembre 2024 ». Les mesures relatives à l’enfant posent un exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence chez la mère, et une contribution paternelle de 300 euros, indexée sur l’indice INSEE. Enfin, la juridiction « CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ».
La question de droit portait sur les conditions et les effets du divorce pour altération définitive, sur le point de départ des effets patrimoniaux, et sur l’articulation des mesures d’autorité parentale, spécialement quand les relations de coparentalité exigent une organisation souple. La solution retient l’altération du lien conjugal, anticipe la date des effets entre époux, et organise des modalités parentales conciliant stabilité de résidence et liberté de négociation des temps d’accueil.
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