L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 12 septembre 2025 illustre une question délicate du droit du travail : celle des limites du droit du salarié à s'approprier des documents de l'entreprise pour assurer sa défense en justice. Une salariée, employée depuis 2002 en qualité de gestionnaire de paie, avait été licenciée pour faute grave après avoir transféré plus de quatre mille courriels professionnels vers sa messagerie personnelle, alors qu'elle était en arrêt maladie. L'employeur lui reprochait également des manquements dans l'exécution de son travail et un comportement inapproprié. La salariée contestait ce licenciement, invoquant sa nullité au motif qu'il constituait une mesure de rétorsion à une action en justice qu'elle avait introduite pour faire reconnaître une unité économique et sociale.

Le conseil de prud'hommes de Lyon, par jugement du 14 juin 2022, avait prononcé la nullité du licenciement et condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités. La société a interjeté appel, soutenant que le licenciement reposait sur une faute grave caractérisée par le transfert massif de documents confidentiels. La salariée demandait la confirmation du jugement et soutenait que son licenciement était une réponse à sa démarche contentieuse.

La question posée à la Cour d'appel était double : le transfert par un salarié de plusieurs milliers de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle, invoqué comme nécessaire à l'exercice de ses droits de la défense, constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement ? Le cas échéant, ce licenciement peut-il être annulé comme constituant une mesure de rétorsion à l'action en justice du salarié ?

La Cour d'appel de Lyon infirme le jugement entrepris sur la nullité du licenciement et juge que le licenciement pour faute grave est fondé. Elle retient que la salariée ne justifie pas de la nécessité de transférer 4 154 courriels alors qu'elle n'en a produit qu'une vingtaine devant la juridiction saisie.

Cette décision invite à examiner les conditions dans lesquelles un salarié peut s'approprier des documents de l'entreprise pour sa défense (I), avant d'analyser l'articulation entre le droit d'agir en justice et la caractérisation de la faute grave (II).

 

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