Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 4, s'est prononcée sur le licenciement pour faute grave d'un veilleur de nuit et sur la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Cette décision s'inscrit dans le contentieux récurrent relatif aux conditions de travail des salariés occupant des postes de nuit dans le secteur hôtelier.

Un salarié a été embauché le 9 novembre 2018 par une société exploitant un hôtel parisien en qualité de veilleur de nuit, par contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une durée de travail de 20 heures pour deux nuits à définir suivant planning. Placé en activité partielle dès mars 2020 en raison de la fermeture de l'établissement liée à l'épidémie de Covid-19, il a été convoqué le 11 juin 2020 à un entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave le 2 juillet 2020. L'employeur lui reprochait notamment de dormir pendant son service, d'utiliser son téléphone personnel au détriment des clients et de négliger ses tâches.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui par jugement du 2 septembre 2021 a requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. La société a interjeté appel de cette décision.

Devant la Cour d'appel de Paris, l'employeur sollicitait l'infirmation du jugement et demandait que le licenciement soit jugé fondé sur une faute grave. Le salarié, quant à lui, sollicitait la confirmation du jugement et réclamait en outre une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Deux questions de droit étaient soumises à la cour : d'une part, celle de savoir si les griefs reprochés au salarié caractérisaient une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; d'autre part, celle de déterminer si le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps plein en l'absence de mention de la répartition de la durée du travail.

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a retenu qu'un seul grief pouvait être établi, à savoir le fait que le salarié était resté quatre heures dans une chambre d'hôtel, mais que ce manquement isolé ne caractérisait pas une faute grave en l'absence de démonstration d'une atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise. Elle a également confirmé la requalification du contrat à temps plein, l'employeur n'ayant pas rapporté la preuve que le salarié n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.

L'intérêt de cet arrêt réside dans l'articulation entre la recevabilité des preuves issues de la vidéosurveillance et l'exigence de proportionnalité de la sanction disciplinaire (I), ainsi que dans les conditions de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein (II).

 

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