La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur une mécanique comptable où chaque jour d'arrêt prescrit contribue à déterminer le taux de cotisation de l'employeur. La distinction entre jours prescrits et jours indemnisés constitue une question technique aux enjeux financiers significatifs pour les entreprises. La Cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 5 septembre 2025, apporte une clarification sur ce point.
Une salariée a déclaré une maladie professionnelle le 29 septembre 2022. Entre le 27 janvier 2023 et le 2 juillet 2023, elle a bénéficié de plusieurs périodes d'arrêt de travail totalisant, selon la caisse, 157 jours. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail a imputé sur le compte employeur de la société un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6, correspondant aux arrêts de travail de plus de 150 jours. La société a contesté ce classement par courrier du 31 janvier 2024, puis devant la Cour d'appel d'Amiens par assignation du 12 avril 2024.
La société employeur soutenait que seuls 104 jours d'arrêt avaient été effectivement prescrits et indemnisés par des indemnités journalières. Elle estimait que les 53 jours supplémentaires comptabilisés correspondaient à une période sans versement d'indemnités et ne devaient donc pas être pris en compte. Elle sollicitait l'application d'un coût moyen de catégorie 5, réservé aux arrêts de 91 à 150 jours. La caisse répliquait que 157 jours d'arrêt avaient bien été prescrits, répartis en cinq périodes, et que la contestation du nombre de jours pris en charge relevait du contentieux général de la sécurité sociale.
La question posée à la cour était de déterminer si les jours d'arrêt de travail prescrits mais non indemnisés par des indemnités journalières doivent être exclus du calcul du coût moyen d'incapacité temporaire imputé sur le compte employeur.
La Cour d'appel d'Amiens déboute la société de l'ensemble de ses demandes. Elle juge « qu'il ne ressort pas des textes (') que les jours d'arrêt de travail prescrits et comptabilisés pour le classement d'un sinistre dans une catégorie de coût moyen doivent nécessairement avoir été indemnisés par des indemnités journalières versées par la caisse primaire ».
L'arrêt retient l'attention par son interprétation littérale des textes relatifs à la tarification (I) et par la charge probatoire qu'il fait peser sur l'employeur contestant une imputation (II).
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