L'indemnisation des séquelles d'un accident du travail suppose de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle imputable au fait accidentel. Cette opération devient délicate lorsqu'un état antérieur est révélé ou aggravé par l'accident. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 septembre 2025, précise les règles gouvernant cette imputabilité.
Un salarié, régleur de profession, a été victime d'un traumatisme direct à l'épaule droite dominante le 12 février 2019. L'imagerie a mis en évidence une rupture tendineuse de la coiffe des rotateurs, qui a nécessité une intervention chirurgicale. La consolidation a été fixée au 7 avril 2022. Le médecin conseil de la caisse primaire a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux par décision du 12 octobre 2022.
L'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny pour contester cette évaluation. Par jugement du 9 février 2023, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à un praticien hospitalier. L'expert a déposé son rapport le 17 avril 2023, confirmant le taux de 10 %. Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal a fixé le taux d'incapacité à 10 % opposable à l'employeur et l'a condamné aux dépens. L'employeur a interjeté appel le 27 juillet 2023.
Devant la cour, l'employeur contestait les conclusions de l'expertise judiciaire et sollicitait une réduction du taux opposable à 8 %, subsidiairement une nouvelle expertise. Il invoquait les observations de son médecin conseil qui considérait que l'état dégénératif de l'épaule n'était pas imputable au traumatisme. La caisse demandait la confirmation du jugement, soutenant que l'état antérieur révélé par l'accident devait être pris en compte dans l'évaluation des séquelles.
La question posée à la cour était de savoir si les séquelles d'un état antérieur dégénératif révélé par un accident du travail doivent être imputées à celui-ci pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
La cour confirme le jugement entrepris et rejette la demande de nouvelle expertise. Elle retient que « si un accident révèle ou aggrave temporairement un état indépendant antérieur, il doit être déclaré juridiquement imputable à celui-ci tant qu'il n'est pas démontré que cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ». Elle condamne l'employeur à verser une indemnité de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Cette décision invite à examiner l'office de l'expert judiciaire dans l'évaluation médico-légale (I), avant d'analyser le régime de l'imputabilité des états antérieurs en matière d'accident du travail (II).
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