La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 4 septembre 2025, a statué sur un litige opposant un salarié protégé à son employeur, une société de sécurité privée. Le contentieux portait sur des rappels de salaire, le remboursement d'une saisie sur rémunération non reversée au Trésor public et une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les faits de l'espèce révèlent une situation complexe. Un agent conducteur de chien avait été engagé en mai 2017. Placé en arrêt maladie de mai 2018 à septembre 2019, il n'avait pu renouveler sa carte professionnelle d'agent cynophile, expirée en décembre 2018. À sa reprise, il fut affecté sur un poste de sécurité incendie ne nécessitant pas cette carte. Désigné représentant de section syndicale en août 2021, il bénéficiait d'un statut protecteur. Une demande d'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspection du travail. Le salarié sollicitait le paiement de salaires d'octobre 2023 à mars 2024, le remboursement d'une somme de 1 537,46 euros prélevée sur son salaire mais non reversée à l'administration fiscale, et des dommages et intérêts.
La formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre, par ordonnance du 3 mai 2024, avait condamné l'employeur à verser plus de 11 000 euros au titre des salaires, 7 500 euros de dommages et intérêts et ordonné la restitution de la somme saisie. L'employeur interjeta appel.
La question posée à la Cour était de déterminer si les demandes du salarié relevaient de la compétence du juge des référés, soit en présence d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 1455-7 du code du travail, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6.
La Cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement l'ordonnance. Elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts, mais a condamné l'employeur au remboursement provisionnel de la saisie non reversée.
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