La jouissance privative d'un bien indivis par l'un des coindivisaires et la question de l'indemnité d'occupation qui en découle constituent un contentieux récurrent du droit des biens, particulièrement dans le contexte de la séparation de concubins. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 août 2025 offre une illustration significative des conditions dans lesquelles cette indemnité peut être mise à la charge de l'occupant.
En l'espèce, deux concubins avaient acquis en indivision, par moitié chacun, un bien immobilier le 25 septembre 2009, financé par un emprunt bancaire. À la suite de la séparation du couple, l'un des indivisaires a quitté le domicile le 15 mars 2023, l'autre demeurant seul dans les lieux. L'indivisaire ayant quitté le bien a assigné son ancien compagnon devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond le 23 juillet 2024, a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions. Les premiers juges ont considéré que l'occupation privative n'était pas établie dès lors que le départ de la requérante résultait de sa propre volonté dans un contexte de mésentente partagée.
La cour d'appel était ainsi saisie de la question suivante : l'indivisaire qui demeure seul dans le bien indivis après le départ de son cotitulaire est-il redevable d'une indemnité d'occupation au sens de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, lorsque ce départ trouve son origine dans le comportement fautif de l'occupant ?
La Cour d'appel de Paris infirme le jugement sur ce point et condamne l'intimé au paiement d'une indemnité d'occupation de 1 720 euros par mois à compter du 15 mars 2023. Elle retient que le départ de l'appelante résulte du « comportement obsessionnel et jaloux » de son ancien compagnon, caractérisé par une surveillance intrusive au moyen de caméras et d'applications de géolocalisation, puis par des interdictions répétées d'accéder au bien.
Cette décision invite à examiner les conditions de caractérisation de la jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil (I), avant d'analyser les modalités de fixation de l'indemnité d'occupation retenues par la cour (II).
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