La garantie d'une défense effective constitue un impératif fondamental du procès civil. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt avant dire droit du 3 septembre 2025, rappelle cette exigence en ordonnant la réouverture des débats lorsqu'une partie se trouve privée de représentation par suite de la disparition successive de ses conseils.

Un salarié avait été engagé le 1er mars 2011 en qualité de soudeur par une société spécialisée dans la fabrication de matériels de manutention. Le 2 juin 2020, il fut licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécuter son préavis. Contestant ce licenciement, le salarié saisit le conseil de prud'hommes de Nantes qui, par jugement du 6 janvier 2022, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamna l'employeur à verser des dommages-intérêts. La société interjeta appel le 19 janvier 2022. Les parties échangèrent leurs conclusions au printemps 2022, l'ordonnance de clôture intervenant le 22 mai 2025.

Postérieurement à la clôture, il apparut que l'avocat du salarié avait quitté la profession en avril 2024. Son successeur, qui avait repris le cabinet, fut lui-même omis du barreau en juin 2024. L'administrateur provisoire désigné pour gérer les dossiers de ce dernier ne reçut pas les éléments relatifs à l'affaire en cours. Le salarié se trouvait ainsi dépourvu de toute représentation effective devant la cour.

La question posée à la cour d'appel était de déterminer si cette situation justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre au salarié de reconstituer sa défense.

La cour d'appel de Rennes ordonne la réouverture des débats et révoque l'ordonnance de clôture du 22 mai 2025. Elle renvoie l'affaire à la mise en état, considérant que « la teneur de ce courrier justifie une réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, afin qu'au-delà de simples observations, les parties puissent présenter contradictoirement les nouvelles prétentions et moyens que peuvent appeler cette situation ».

Cette décision met en lumière l'office du juge face à la défaillance de la représentation d'une partie (I), tout en illustrant le caractère protecteur de la procédure civile au service du contradictoire (II).

 

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