La cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 21 août 2025, se prononce sur la validité d’un licenciement disciplinaire consécutif à des échanges tenus sur une messagerie instantanée privée et sur l’applicabilité d’une convention collective. L’arrêt tranche la délimitation de la liberté d’expression du salarié dans un espace de communication fermé et précise la charge probatoire relative au rattachement conventionnel.
Une salariée, engagée comme commerciale en CDI à temps plein depuis le 4 février 2021, a été convoquée à un entretien préalable assorti d’une mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave le 17 décembre 2021. La lettre de rupture reprochait des “propos injurieux et diffamatoires envers votre employeur” et visait des messages échangés pendant la semaine du 22 novembre 2021 sur un groupe privé de messagerie.
Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordé diverses indemnités et rejeté la demande d’application de la convention “Syntec”. L’employeur a interjeté appel, la salariée a formé appel incident, soulevant notamment la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression et réitérant ses demandes salariales et conventionnelles.
La question portait, d’une part, sur la qualification disciplinaire d’échanges privés entre salariés au regard de la liberté d’expression et, d’autre part, sur le critère d’application d’une convention collective quand seul le code NAF est invoqué. La cour confirme l’inapplicabilité de la convention revendiquée faute de preuve, écarte la nullité, retient l’absence de cause réelle et sérieuse, ajuste les montants et ordonne la remise des documents rectifiés.
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