L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 4 septembre 2025 illustre les difficultés contentieuses liées au contrôle de facturation des établissements d'hospitalisation à domicile. Une caisse primaire d'assurance maladie a procédé à un contrôle administratif de la facturation émise par un établissement d'hospitalisation à domicile pour l'année 2018. Ce contrôle visait à vérifier si la part forfaitaire du groupe homogène de tarifs, correspondant aux frais afférents aux médicaments et aux prestations pour des patients hospitalisés à domicile, n'avait pas fait l'objet d'une double facturation sur l'enveloppe des soins de ville.
La caisse a constaté des anomalies et notifié à l'établissement un indu de 125 519,51 euros. L'établissement a contesté cette notification devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Douai, qui l'a débouté par jugement du 6 janvier 2023. L'union territoriale de gestion des services de soins, en qualité de gestionnaire de l'établissement, a interjeté appel.
L'appelante soulevait plusieurs moyens : l'incompétence de l'auteur de la notification de payer, l'irrégularité du contrôle faute de base légale, la violation du secret médical, et l'absence de bien-fondé de l'indu.
La question de droit principale était de déterminer si un organisme de sécurité sociale peut, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, procéder à un contrôle administratif de facturation et recouvrer auprès d'un établissement d'hospitalisation à domicile les sommes correspondant à des prestations incluses dans le forfait versé à cet établissement mais également remboursées à des professionnels de santé libéraux.
La Cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement entrepris. Elle a jugé que le contrôle administratif reposait sur une base légale, que la production de documents comportant l'identité des patients était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, et que l'établissement gestionnaire était bien redevable de l'indu dès lors qu'il lui incombait une mission de coordination des soins.
La solution retenue par la cour soulève des interrogations tant sur le régime du contrôle administratif de facturation que sur les obligations des établissements d'hospitalisation à domicile. Il convient d'examiner la régularité du contrôle et de la procédure de recouvrement (I), avant d'analyser l'imputabilité de l'indu à l'établissement gestionnaire (II).
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