La Cour d’appel d’Amiens, 20 août 2025, statue sur l’appel d’un salarié, embauché en 2019 comme commercial puis responsable de secteur, ayant pris acte de la rupture en avril 2021. Le litige oppose ce dernier à l’employeur en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire intervenant, ainsi qu’à l’organisme de garantie. Le salarié sollicite la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de commissions et d’heures supplémentaires, divers dommages-intérêts et la remise des documents de fin de contrat.

Les faits utiles tiennent à des commissions contestées au regard des conditions contractuelles de crédit du chiffre d’affaires encaissé, à des heures supplémentaires non rémunérées, à des épisodes de maintien d’activité durant l’activité partielle, à l’usage ponctuel du véhicule personnel sans défraiement, et à des griefs relatifs à l’ambiance, à la géolocalisation et aux gestes barrières. Sur le plan procédural, une liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Beauvais le 28 février 2023. Le conseil de prud’hommes de Beauvais, le 29 janvier 2024, a jugé la prise d’acte produisant les effets d’une démission, a débouté le salarié de ses demandes principales et l’a condamné à l’indemnité de préavis et congés afférents. En appel, le salarié persiste et étend ses demandes, le mandataire judiciaire conclut à la confirmation pour l’essentiel, tout en sollicitant l’aggravation de certaines condamnations.

La question posée consiste à déterminer, d’une part, si les manquements allégués par le salarié, isolément ou pris ensemble, présentent une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte, et, d’autre part, comment articuler les règles de preuve en matière de commissions et d’heures supplémentaires. La cour confirme la qualification de démission, mais accueille le rappel d’heures supplémentaires avec congés afférents, fixe les créances salariales au passif, condamne corrélativement le salarié à l’indemnité de préavis, aux commissions trop perçues et à la valeur de chèques-cadeaux, et retient la garantie de l’organisme compétent dans les limites légales.

 

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