Rendue par la Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, le 20 août 2025, la décision porte sur la qualification d'une prise d'acte de la rupture. La salariée, chirurgien-dentiste engagée en CDI à temps partiel depuis février 2022, travaillait trente-quatre heures hebdomadaires après avenant, rémunérée proportionnellement aux actes facturés. Elle a pris acte de la rupture le 6 juin 2023, invoquant retards de paiement, sous-effectif, défauts d'approvisionnement et qualité défaillante des prothèses livrées.

Le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 2 mai 2024, a requalifié la prise d'acte en démission et débouté la salariée de ses principales demandes. Une procédure collective a ensuite été ouverte, tandis que l'appelante sollicitait l'infirmation et des indemnités de rupture, l'employeur demandant confirmation, et l'organisme de garantie des salaires des limites. La question posée tenait à savoir si les manquements allégués, spécialement le défaut persistant de moyens et la qualité des prothèses, empêchaient la poursuite du contrat. La cour retient des retards de paie non significatifs, mais constate des manquements graves aux obligations matérielles contractuelles, justifiant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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