L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 20 août 2025 illustre les difficultés contentieuses liées au licenciement pour inaptitude lorsque son origine professionnelle est contestée. Une salariée, embauchée en qualité de contrôleur dimensionnel après plusieurs années d'intérim, avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur avait prononcé un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. La salariée contestait cette qualification et soulevait plusieurs griefs relatifs à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Les faits sont les suivants. La salariée avait été engagée par contrat à durée indéterminée le 18 juin 2016 après avoir travaillé pour l'entreprise utilisatrice dans le cadre de missions d'intérim de 2012 à 2016. Elle avait été placée en arrêt maladie du 12 février 2019 au 5 octobre 2020 pour maladie professionnelle. Le médecin du travail l'avait déclarée apte à la reprise avec aménagement le 7 octobre 2020, précisant notamment qu'elle ne devait pas travailler avec le membre supérieur droit élevé au-delà du plan des épaules. Le 3 juin 2021, elle avait été victime d'un accident du travail et placée en arrêt jusqu'au 24 avril 2022, date à laquelle elle avait été déclarée inapte avec possibilité de reclassement sur un poste administratif ou semi-administratif. Par lettre du 1er août 2022, elle avait été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.
La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 2023, sollicitant notamment la requalification de son licenciement en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, un rappel de salaire au titre de sa classification conventionnelle et des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement. Par jugement du 2 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Soissons l'avait déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Devant la cour d'appel, la salariée soutenait que son inaptitude avait une origine professionnelle dès lors que son accident du travail du 3 juin 2021 résultait du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail lors de sa reprise en octobre 2020. Elle invoquait également une violation du principe d'égalité de traitement en matière de classification et un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. L'employeur contestait l'origine professionnelle de l'inaptitude et affirmait avoir respecté ses obligations.
La question principale posée à la cour était de déterminer si l'inaptitude de la salariée avait au moins partiellement une origine professionnelle et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conséquences sur les indemnités de rupture et sur l'appréciation de l'obligation de reclassement.
La cour d'appel infirme partiellement le jugement. Elle juge que l'inaptitude a une origine professionnelle dont l'employeur avait connaissance, que celui-ci a manqué à son obligation de reclassement et que la salariée a été victime d'une violation du principe d'égalité de traitement. Elle condamne l'employeur au paiement de rappels de salaire, de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, du solde de l'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement.
Cet arrêt mérite attention en ce qu'il précise les conditions de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude (I) et en ce qu'il sanctionne le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (II).
Pas de contribution, soyez le premier