Rendu par le tribunal judiciaire d’Évreux le 19 août 2025, le jugement commenté prononce un divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. L’union a été célébrée en 2006. La communauté de vie a cessé en 2018. Trois enfants mineurs sont concernés par les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence et à la contribution à leur entretien. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 25 novembre 2024.
Saisi d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge commence par affirmer sa compétence et l’applicabilité de la loi interne. Le dispositif indique ainsi: "Constate la compétence du Juge Français et l'application de la loi française à l'ensemble du litige,". Les parties avaient formulé des propositions patrimoniales et pécuniaires. Le jugement le note expressément: "Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,".
La question portait, d’abord, sur les conditions et les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal, notamment la date retenue des effets. Ensuite, elle concernait la structuration des mesures relatives aux enfants et l’organisation pratique des paiements, y compris l’intermédiation financière et les voies d’exécution. Le juge statue en deux temps. D’une part, il "Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal" et "Fixe la date des effets du divorce au 15 novembre 2018,". D’autre part, il règle les mesures parentales, ordonne la publicité et renvoie aux opérations de liquidation-partage: "Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage" et "Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil".
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