Par jugement du 18 août 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Besançon a statué sur une demande en divorce hors consentement mutuel. La décision, contradictoire, a été mise à disposition au greffe après l’audience du 2 juin 2025. Le prononcé intervient sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Les époux se sont mariés en 2021 et sont parents d’un enfant mineur. La séparation est datée au moins au 9 juillet 2022, date retenue pour les effets patrimoniaux. Des propositions ont été formulées pour régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Chaque partie a présenté des prétentions contraires sur la date d’effet et sur l’organisation relative à l’enfant. Le juge a rejeté les demandes réciproques de report général, puis a fixé une date spécifique pour les biens. La décision confronte la temporalité des effets du divorce avec l’intérêt de l’enfant au sens des articles 262-1 et 373-2 du code civil. Elle « PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce ». Le juge « ORDONNE le report des effets du divorce […] concernant les biens à la date du 9 juillet 2022 ». Il « DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée » des accueils et prévoit des précisions pratiques.

 

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