Le Tribunal judiciaire de Caen, par jugement gracieux du 18 août 2025, statue sur une requête d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Le dispositif vise ses bases légales, retenant notamment: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, » et « Vu l’article 28 du Code de procédure civile, ». La demande concerne une personne née en 2005, désormais majeure, et tend à l’établissement d’un lien adoptif sans rupture de filiation d’origine.

La procédure est conduite sur requête, avec avis du ministère public et contrôle du juge de l’état des personnes. Le tribunal prononce l’adoption, comme l’énonce le dispositif: « PAR CES MOTIFS » puis « Prononce l’ADOPTION [Localité 7] de ». Il règle enfin l’effet sur le nom en ces termes: « Dit que l’adopté conservera le nom : ». La question posée est double: les conditions légales de l’adoption simple de l’enfant du conjoint majeur, et la détermination du nom après adoption.

 

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