La Cour d'appel de Toulouse, 18 août 2025, statue sur la validité d'un testament olographe daté du 2 avril 2017. Le disposant, très âgé, laissait pour héritière sa sœur, tandis qu’un couple de parents éloignés était institué légataire universel. Le litige naît d’une contestation de ce testament pour emprise alléguée, dictée de l’acte et manœuvres destinées à capter l’avantage.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2021, a prononcé la nullité du testament et alloué des frais irrépétibles. Les appelants ont relevé appel, tandis que l’héritière est décédée et que ses ayants droit sont intervenus volontairement. Une ordonnance du 29 février 2024 a rejeté diverses demandes incidentes, notamment un sursis à statuer, avant clôture et plaidoiries.
Les appelants sollicitaient l’infirmation, soutenant la capacité du testateur et l’expression d’une volonté éclairée au jour de l’acte. Les intimés et intervenants demandaient la confirmation, invoquant la vulnérabilité, la dictée des dispositions et des opérations financières révélatrices d’un ascendant. La cour confirme, retenant que « le testament doit être déclaré nul ».
La question de droit portait sur l’application de l’article 901 du code civil en présence d’une situation d’emprise et de manœuvres imputées au bénéficiaire. La Cour d’appel de Toulouse précise les critères d’appréciation du consentement en matière de libéralité et l’office du juge civil face à un dossier pénal voisin. L’analyse appelle l’étude du sens de la solution puis de sa valeur et de sa portée.
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