Par un arrêt du 18 août 2025, la Cour d’appel de Toulouse, première chambre, section 2, statue sur un contentieux de liquidation et partage d’indivision entre anciens concubins. Le litige porte sur la fixation de la valeur du bien indivis, le montant de l’indemnité d’occupation, et surtout sur les créances invoquées au titre des dépenses d’acquisition et de conservation.

Les concubins avaient acquis en 2004, pour moitié indivise chacun, un terrain sur lequel ils ont édifié une maison, financée par deux emprunts débutant en 2007. La séparation est intervenue en 2014. Par décision du juge aux affaires familiales du 7 juillet 2021, ont été ordonnées les opérations de liquidation et de partage, avec désignation d’un notaire, tandis que diverses demandes de fixation et de créances étaient rejetées ou renvoyées aux opérations. L’appel a été interjeté contre les chefs relatifs à la valeur, à l’indemnité d’occupation et aux créances d’indivision. L’intimée n’a pas constitué avocat.

Devant la Cour d’appel, l’effet dévolutif est strictement circonscrit aux chefs expressément visés dans la déclaration d’appel, la disposition relative à une période d’occupation antérieure n’ayant pas été dévolue.

 

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