Le Tribunal judiciaire de Valence, 14 août 2025, statue sur une demande de divorce pour faute et ses suites pécuniaires. Mariés en 2013, les époux se sont engagés dans une procédure introduite par assignation du 2 novembre 2022. L’épouse sollicitait le divorce aux torts exclusifs du mari, avec prestation compensatoire et dommages-intérêts. Le mari arguait de fautes imputables à l’épouse et réclamait réparation d’un préjudice né de crédits. Aucune décision antérieure n’est mentionnée. La question posée portait sur les conditions d’un prononcé aux torts exclusifs au sens de l’article 242 du code civil et sur les incidences pécuniaires, notamment la prestation compensatoire, les dommages-intérêts et la date des effets patrimoniaux. Le juge retient que « PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse, avec toutes ses conséquences légales, le divorce », « FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 2 novembre 2022 » et alloue « la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié aux contrats de crédit souscrits en son nom ».

 

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