L'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar illustre la rigueur du contentieux de la sécurité sociale en matière de délais de paiement. Une allocataire du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement familiale, déclarée redevable de sommes indûment perçues à la suite d'une fraude par fausses déclarations, reconnaît sa dette devant la cour et sollicite un échéancier. La cour confirme la condamnation au paiement mais déclare irrecevable la demande de délais de paiement, considérant que cette prérogative relève de la seule compétence des caisses d'allocations familiales.
Les faits de l'espèce sont simples. Une allocataire a perçu le revenu de solidarité active et l'allocation de logement familiale auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Une enquête menée en mars 2018 a révélé qu'elle n'avait pas déclaré l'aide financière apportée par son père depuis janvier 2015. La caisse lui a notifié en juillet 2018 une dette de 10.620,25 euros correspondant à divers indus, puis lui a infligé en août et septembre 2018 une pénalité administrative de 3.185 euros pour fausses déclarations. Après mise en demeure restée infructueuse, la caisse a délivré deux contraintes en janvier 2021.
L'allocataire a formé opposition à ces contraintes devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse. Par jugement du 29 juin 2023, cette juridiction s'est déclarée partiellement incompétente, a validé les contraintes et condamné l'intéressée au paiement de 6.206,50 euros au titre de l'allocation de logement familiale et de la pénalité administrative. L'allocataire a interjeté appel de cette décision le 26 juillet 2023.
Devant la cour d'appel de Colmar, comparaissant en personne à l'audience du 15 mai 2025, l'appelante a reconnu sa dette et sollicité un échéancier de paiement en invoquant sa situation de chômage. La caisse d'allocations familiales a demandé la confirmation du jugement.
La question posée à la cour était double. D'une part, la reconnaissance de dette par l'appelante emportait-elle confirmation de la condamnation prononcée en première instance ? D'autre part, le juge du contentieux de la sécurité sociale est-il compétent pour accorder des délais de paiement au débiteur d'un indu de prestations familiales et d'une pénalité administrative ?
La cour d'appel de Colmar confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement des sommes réclamées. Elle déclare toutefois irrecevable la demande de délais de paiement, au motif que les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ne sont pas applicables au contentieux de la sécurité sociale et que l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale réserve aux seules caisses d'allocations familiales la compétence pour accorder une réduction ou une remise de créance.
Cette décision mérite un examen attentif tant sur la question de l'incompétence du juge judiciaire en matière de délais de paiement (I) que sur les conséquences de cette solution pour le débiteur de prestations indûment perçues (II).
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