La signification d'un jugement prud'homal constitue le point de départ du délai d'appel. Lorsqu'un salarié a changé de domicile sans en informer son ancien employeur, la question des diligences incombant au commissaire de justice pour parvenir à une signification régulière revêt une importance particulière.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a eu à connaître de cette difficulté dans le cadre d'un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état.
Un salarié avait été débouté de ses demandes par le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes le 9 juillet 2024. Le greffe ayant tenté de notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception, le pli est revenu sans avoir été distribué. L'employeur a alors fait signifier le jugement par commissaire de justice le 19 septembre 2024 à la dernière adresse connue du salarié. L'officier ministériel, constatant sur place l'absence du destinataire, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Le salarié a interjeté appel le 24 octobre 2024. L'employeur a contesté la recevabilité de cet appel au motif qu'il aurait été formé après l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la signification. Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable par ordonnance du 10 avril 2025, estimant les diligences du commissaire de justice insuffisantes. L'employeur a déféré cette ordonnance à la cour.
La question posée à la cour était de déterminer si les diligences accomplies par le commissaire de justice, préalablement à l'établissement du procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du code de procédure civile, étaient suffisantes pour faire courir le délai d'appel.
La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise. Elle relève que le salarié résidait toujours dans la même commune et avait élu domicile au centre communal d'action sociale. Le commissaire de justice « devait donc au moins se rendre à la mairie, ce qui lui aurait permis de connaître non seulement son adresse mais également son lieu de travail et de lui délivrer en conséquence l'acte à personne ». La cour retient également que l'employeur disposait du numéro de téléphone mobile du salarié, figurant sur une pièce versée aux débats devant le conseil de prud'hommes. Elle conclut que « les diligences se sont révélées insuffisantes et dès lors la signification s'est trouvée entachée d'irrégularité, laquelle a généré un grief à la charge de [l'intimé] qui n'a pu exercer son recours dans le délai d'un mois ».
L'examen de cette décision conduit à s'interroger sur l'étendue des diligences exigées du commissaire de justice en cas de signification à domicile inconnu (I), avant d'analyser les conséquences procédurales de l'insuffisance de ces diligences (II).
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