Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 août 2025, n° RG 19/00652. Le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une instance ouverte sous l’empire de l’ordonnance de non‑conciliation du 3 mai 2019. Deux époux mariés en 1990 sont séparés durablement, et aucune prestation compensatoire n’est finalement sollicitée. Le jugement vise expressément l’article 265 du Code civil et fixe les effets patrimoniaux à la date de l’ordonnance de non‑conciliation. Il retient que « PRONONCE, en conséquence, LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil », après avoir rappelé « Vu l’ordonnance de non conciliation du 03 mai 2019 ». Il précise encore que « CONSTATE que l’ordonnance de non‑conciliation porte la date du 03 mai 2019 et que les effets du divorce remontent à celle‑ci », et que « RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». Le dispositif énonce enfin que « DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1990 par‑devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (68) ».

 

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