La Cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt de dessaisissement consécutif à des désistements réciproques intervenus en cours de délibéré. Le litige opposait un employeur public à un salarié, assisté par une organisation syndicale, au sujet de rappels de salaire fondés sur un accord d’entreprise. Le Conseil de prud’hommes de Nantes, le 11 mars 2021, avait accordé ces rappels et rejeté une demande de dommages-intérêts. L’employeur a interjeté appel, tandis que le salarié et l’organisation syndicale ont formé un appel incident. Après la clôture le 10 avril 2025 et l’audience du 24 avril, un accord de principe est intervenu durant le délibéré, suivi de conclusions convergentes de désistement. La cour a d’abord rappelé le fondement procédural en ces termes: «Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile». Elle a ensuite décidé: «Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties», puis: «Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et partant, le dessaisissement de la cour». La question posée tenait aux conditions de recevabilité et aux effets d’un désistement d’appel, accepté par les intimés et accompagné de la renonciation à l’incident, lorsqu’il intervient après la clôture et pendant le délibéré. La solution retenue consacre la primauté du principe dispositif et l’économie du procès, en validant la révocation de la clôture pour admettre des écritures de désistement, en constatant l’extinction de l’instance et en renvoyant «les parties à l’exécution de leur accord».

 

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