La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale 4 A, 12 août 2025, statue avant dire droit sur une contestation d'avis d'inaptitude, assortie d'une demande d'expertise. L'ordonnance entreprise, rendue par le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 18 octobre 2024, avait refusé l'expertise sollicitée par l'employeur. Le litige oppose un employeur à une salariée ayant occupé successivement des fonctions de direction puis un poste de responsable d'unité de production, avant une inaptitude prononcée au titre d'un poste mentionné comme « directrice générale ».
Les faits utiles tiennent à une carrière commencée en 1993, marquée par un changement d'intitulés contractuels et de responsabilités, puis un mandat social ultérieur. Après un arrêt de travail, le médecin du travail a rendu, le 7 mai 2024, un avis d'inaptitude visant le poste de « directrice générale ». L'employeur a contesté cet avis en justice et sollicité une expertise, tandis que la salariée a soutenu que son dernier poste effectif demeurait celui de responsable d'unité de production.
La procédure révèle une saisine prud'homale selon la procédure accélérée au fond, puis un refus d'expertise en première instance, enfin un appel. L'employeur a demandé l'annulation de l'ordonnance pour incompétence de la formation de référé, subsidiairement l'infirmation et l'expertise prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail. La salariée a conclu à la confirmation et aux frais.
La question juridique réside dans l'objet de l'avis d'inaptitude et son ancrage nécessaire dans le poste réellement occupé, ainsi que dans la voie procédurale pertinente. La cour rejette l'annulation, constate l'erreur de référence au poste et ordonne une expertise, en retenant que « la contestation même de l'avis d'inaptitude relève de la compétence du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond », et que « de ce seul point de vue l'avis d'inaptitude est critiquable ». Elle décide qu'il « conviendra en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail ».
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