Rendue par la Cour d’appel de Metz le 12 août 2025, la décision porte sur la contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle notifié à un employeur. Elle se situe au croisement du contentieux de la motivation des décisions d’IPP et du régime de forclusion applicable aux recours dirigés contre celles-ci.

Une salariée a déclaré en 2014 une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57 A. La consolidation a été fixée au 20 octobre 2014, et la caisse a arrêté un taux d’IPP de 10 %, notifié par recommandé le 10 avril 2015. L’employeur a contesté la décision en 2019.

Par jugement du 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a déclaré le recours irrecevable, retenant l’expiration du délai de deux mois. L’appel tendait à écarter la forclusion, en invoquant un avis de réception non rattachable et une motivation insuffisante, puis, subsidiairement, à une réduction du taux.

La question tenait au point de départ du délai de forclusion, à la charge probatoire de la notification et aux exigences de motivation prescrites par l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. La Cour confirme l’irrecevabilité, après avoir validé la notification et jugé suffisante la motivation médicale au regard du secret.

 

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