Par un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 12 août 2025, la chambre sociale statue sur l'appel d'un jugement du 5 mai 2023. Le litige porte sur l'affiliation au régime général d'un salarié cumulant un emploi statutaire et un emploi de droit privé, ainsi que sur les incidences procédurales.

L'intéressé, titularisé en 1984 dans la fonction publique territoriale, exerçait depuis 1982 des fonctions de gardien au sein d'un établissement public industriel et commercial soumis au droit privé. Un arrêt maladie en 2016 et la cessation d'indemnités ont révélé l'absence d'affiliation au régime général au titre de cet emploi depuis 1994.

Saisi en 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour l'affiliation, a sursis sur l'indemnisation, puis l'ayant droit a saisi en 2021 la juridiction sociale. Les juges de 2023 ont déclaré les demandes recevables et refusé d'appeler les organismes sociaux en la cause, décision frappée d'appel par l'employeur.

Deux questions dominaient l'instance d'appel: la portée du principe de non‑rétroactivité de l'affiliation et la nécessité de la mise en cause des organismes concernés. La cour confirme la recevabilité, écarte l'argument tiré de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, et ordonne la mise en cause des organismes d'affiliation.

 

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